CGU

Les Conditions Générales d'Utilisation pour EliteDating - Dernière mise à jour : mai 2017

Les informations les plus importantes concernant EliteDating et son fonctionnement, tout comme celles concernant la résiliation de votre adhésion payante se trouvent dans notre rubrique Aide, dans la catégorie "Adhésion Premium". Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter le Service Clientèle EliteDating.
Le délai de résiliation est de 7 jours avant la date prévue du renouvellement de votre contrat.

Vous pouvez résilier votre Adhésion payante de plusieurs manières. Le plus simple est d'utiliser notre formulaire de résiliation. Trouvez plus d'informations dans notre rubrique Aide.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) relatives à EliteDating

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d'utilisation du service EliteDating exploité par la société Spark Networks Services GmbH (Affinitas GmbH), Kohlfurter Straße 41/43, 10999 Berlin, Allemagne (ci-après "EliteDating").

Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les clients d'EliteDating, même en cas d'utilisation ou d'accès aux services en dehors du territoire de la République Fédérale d'Allemagne. Aucune modification des présentes Conditions Générales émanant du client ne sera acceptée.

  • Information au sujet du droit de rétractation
     

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après la date d’achat de votre Adhésion Premium.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Votre notification d’exercice du droit de rétractation peut être effectuée :

- Par e-mail : retractation@elitedating.be
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)
- Par fax : 25 88 00 66
- Par voie postale : Spark Networks Services GmbH - Service Clientèle - Kohlfurter Straße 41/43, 10999 Berlin, Allemagne

A des fins d'authentification et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans sa demande de rétractation son adresse e-mail d’inscription et/ou sa référence client.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture des services Premium pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

  • Remarques

La fourniture des services Premium EliteDating débute à partir de l'envoi ou la lecture d'un message, qui constituent une démarche consciente d'utilisation du service de la part du client. Dans ce cas, le client accepte le fait que le droit de rétraction est nul et non avenu.

  • Effets de la rétractation
     

 En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
 

  • Reconduction automatique de l'adhésion Premium
     

Tout Abonnement Payant souscrit par carte de crédit ou PayPal sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée que la durée initiale, sauf dénonciation de la part du client ou d’EliteDating jusqu'à sept (7) jours calendaires avant l'expiration de la période contractuelle en cours. Lors de la souscription de l’abonnement Premium, le client est informé de la durée de l’abonnement souscrit, de son prix ainsi que des conditions de renouvellement de son abonnement, dans le cas où le contrat ne serait pas résilié dans le délai imparti par les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Après la prolongation de l’abonnement Premium initial, le client peut résilier le contrat à tout moment sans pénalité, moyennant le respect d’un délai d’un mois, à compter de la date de renouvellement de son adhésion.
Les Abonnements Payants souscrits par Mister Cash sont automatiquement résiliés à l’issue de la durée initialement choisie par l’utilisateur.

 

1. Description des services EliteDating

  1. Le service EliteDating vise à favoriser la rencontre sur Internet de personnes à la recherche d'une relation durable en se basant sur une méthode scientifique de compatibilité.
  2. L'inscription est gratuite et le client est invité à compléter un test de personnalité. Les personnes inscrites peuvent créer un profil qu'elles pourront elles-mêmes administrer par la suite ("Abonnement gratuit"). EliteDating transmet aux clients des propositions de profils compatibles.
  3. Outre l'Abonnement gratuit, EliteDating offre la possibilité à ses clients de devenir Membres Premium ("Abonnement Payant"). Les Membres Premium pourront utiliser pleinement tous les services gratuits EliteDating et, une fois le paiement effectué, auront accès à des possibilités de communication supplémentaires. Avant toute souscription à un Abonnement Payant, le client est informé des conditions particulières applicables à cet Abonnement Payant (prix, durée de l’abonnement, etc.).
  4. Les services EliteDating sont accessibles depuis l'adresse principale https://www.elitedating.be et depuis les adresses URL des sites partenaires ayant intégré les services EliteDating.
  5. EliteDating pourra recourir à des prestataires et tiers pour la fourniture de certaines prestations, voire de la gamme entière des prestations. Le client ne devra en subir aucun préjudice.

2. Modalités d’abonnement aux services EliteDating

  1. Les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité (18 ans) ne sont pas autorisées à utiliser les services EliteDating.
  2. Le client garantit à EliteDating que les données communiquées lors de son inscription gratuite et, le cas échéant, lors de la procédure de souscription d'un Abonnement Payant sont exactes, complètes et à jour.
  3. En souscrivant un Abonnement Payant, le client est engagé dans un nouveau rapport contractuel avec EliteDating qui se cumule avec son Abonnement gratuit.
  4. En cas d’impayé de la part du client, EliteDating se réserve le droit de bloquer ou de limiter l’accès de ce dernier à la plateforme jusqu’à ce que la somme due soit réglée. La durée de l'abonnement payant initialement souscrit reste inchangée.

3. Conditions de paiement

  1. Lors de la souscription de l'Abonnement Payant, l'utilisateur s'engage à verser à EliteDating le montant total de l'abonnement pour la durée sélectionnée.
  2. Le cas échéant, les paiements effectués par le client seront affectés par priorité au règlement des créances de EliteDating les plus anciennes (§ 367 BGB, code civil allemand) nonobstant toutes prévisions contraires d'imputation des règlements.
  3. En souscrivant un Abonnement Payant et en communiquant ses coordonnées bancaires, le client autorise EliteDating à exécuter le paiement.

4. Utilisation, communication et diffusion ultérieure des données

  1. EliteDating est tenue, dans le cadre de l'exploitation de son service, de respecter les dispositions légales sur la protection des données, en particulier la "Loi fédérale de Protection des Données" (Bundesdatenschutzgesetz - BDSG) et la "Loi sur les médias télématiques" (Telemediengesetz - TMG).
  2. Vous trouverez les informations relatives à l'utilisation des données personnelles dans le cadre des services proposés par EliteDating dans la Déclaration relative à la Protection des Données Personnelles.

5. Désinscription, reconduction automatique, résiliation

  1. Le client peut à tout moment mettre fin à son Abonnement gratuit. Il lui suffit de se rendre sur son compte EliteDating, puis dans l'onglet « Mes Données », puis dans la catégorie « Mon Adhésion » et de cliquer sur « ici » dans la section « Informations au sujet de mon profil ». Pour plus d’informations, cliquer ici : https://www.elitedating.be/fr/aide/donnees-personnelles
     
  2. La désinscription à un Abonnement Payant peut être effectuée par voie postale, fax ou par e-mail, dans un délai de sept (7) jours calendaires avant la fin de la durée de l’adhésion choisie par l’utilisateur. Pour toute résiliation, veuillez bien vouloir préparer votre référence client : connectez-vous à votre compte EliteDating, cliquez sur l’onglet « Mes données », puis sur la catégorie « Mon adhésion ». Dans la section « Informations au sujet de mon adhésion », cliquez sur « ici ».

- Par voie postale ou fax : à des fins d'authentification et de protection contre les abus, le client est tenu de mentionner expressément dans son courrier de désinscription son adresse e-mail et/ou sa référence client . Le client doit adresser sa demande de désinscription à :

Spark Networks Services GmbH
- Service Clientèle -
Kohlfurter Straße 41/43
10999 Berlin
Allemagne
Fax : 25 88 00 66

- Par e-mail : les résiliations peuvent être envoyées à l'adresse resiliation@elitedating.be

  1. A l’expiration ou après dénonciation de l'Abonnement Payant, il est toujours possible au client de recourir aux services EliteDating offerts dans le cadre de son Abonnement gratuit et dont la portée d'utilisation est limitée.
  2. Les deux parties ont également la possibilité de résilier l’Abonnement gratuit ainsi que l’Abonnement Payant en cas de faute commise par l’autre partie. EliteDating pourra notamment invoquer un motif de résiliation pour faute, notamment si lors de son inscription ou de sa souscription, l’utilisateur fournit intentionnellement de fausses informations, ou des indications allant à l’encontre des conditions générales d’utilisation d’EliteDating et pour lesquelles il a déjà reçu un avertissement de la part d’EliteDating.

 

6. Responsabilité d'EliteDating

  1. EliteDating ne peut garantir le succès de la mise en relation de deux membres EliteDating. Dès lors, EliteDating ne peut être tenue pour responsable dans le cas où aucun contact n’a été établi pendant la durée de l’abonnement aux services.
    Toutefois, pour les Abonnements Payants de 6 mois et 12 mois, le client bénéficie d’une garantie de contact à l’issue de la durée initiale souscrite. En souscrivant un Abonnement Payant de 6 mois, l’utilisateur bénéficie de la garantie d’obtenir au moins 10 contacts. Pour un Abonnement Payant de 12 mois, un minimum de 20 contacts est assuré. Sont considérés comme prise de contact : (i) tout message rédigé par un autre utilisateur à la suite d’un sourire, de questions ou d’un message envoyé par l’utilisateur (ii) tout message rédigé par l’utilisateur à la suite d’une sourire, de questions ou d’un message envoyés par un autre utilisateur. Par ailleurs, la garantie de contact suppose que le client ait effectué, pour un Abonnement Payant de 6 mois, au minimum 4 prises de contact ; pour un Abonnement Payant de 12 mois, au minimum 8 prises de contact sous la forme d’un message rédigé par lui-même ; que les pages « Mon profil » et « Ma recherche » soient complétées dans leur intégralité, et de façon personnalisée ; qu’il ait ajouté au moins une photo à son profil ; qu’il dispose au moment de la demande, d’un compte EliteDating actif en relation avec un Abonnement Payant ; qu’il se soit connecté régulièrement sur son profil ; qu’il ait contacté le service clientèle EliteDating par e-mail : contact@elitedating.be dans un délai de 14 jours avant le délai de résiliation pour faire valoir son droit à bénéficier de la garantie de contact EliteDating. Si toutes les conditions sont remplies, et après vérification, l’Abonnement Payant de l'utilisateur en ayant fait la demande sera renouvelé gratuitement pour la durée souscrite initialement.
  2. EliteDating supprimera les données d’un client dès qu’elle aura connaissance de leur inexactitude. Toutefois, EliteDating n’est pas responsable, vis-à-vis des autres clients, du caractère inexact des données d’un client.
  3. EliteDating garantit la disponibilité des services EliteDating 95% de l'année civile. Sont exclues de la garantie les défaillances des services qui ne sont pas imputables à EliteDating, comme par exemple les travaux de maintenance nécessaires, un cas de force majeure ou une interruption de la connexion à Internet.

 

7. Responsabilité et obligations du client ; comportements interdits ; exonération

  1. Le client est seul responsable du contenu des informations renseignées lors de son inscription et, par conséquent, des informations qu'il communique à son sujet.
  2. Le client assure que les données communiquées correspondent à la vérité et le décrivent personnellement. Les parties contractantes conviennent qu'EliteDating pourra vérifier, le cas échéant, l'exactitude et la véracité des données communiquées.
  3. Dans un souci de garantir l’intégrité du service de rencontre en ligne proposé, le client est tenu d’être célibataire au moment de son inscription.
  4. Le client  s'engage à ne pas s’inscrire sur EliteDating avec l’intention de contracter un mariage dans d’autres buts que la vie commune (raisons non tolérées : autorisation de séjour, logement, nationalité). De même, il s’engage à ne pas utiliser le site et les services EliteDating à des fins commerciales ou professionnelles (cf. l'alinéa d ci-dessous).
  5. On entend notamment par utilisation commerciale ou professionnelle illicite au sens de la présente disposition :
    1. l'offre contre rémunération de marchandises ou de prestations de services de toutes sortes, la communication d'une offre équivalente ou la référence à une offre équivalente autre que celle proposée par EliteDating ;
    2. la publicité de sites Internet à caractère professionnel ou commercial, en particulier les sites qui offrent à la vente des marchandises ou fournissent des prestations de services payantes, qui font la description ou la publicité d'entreprises ou qui font la promotion d'autres sites Internet à caractère professionnel ou commercial. Ceci vaut en particulier pour la publicité sous forme de pop-up, de bannières publicitaires ou de liens publicitaires particulièrement visibles ou attractifs ;
    3. le renvoi (direct ou indirect) vers le site de rencontre d'un autre exploitant ;
    4. la mention sur le site de rencontre EliteDating de numéros de services surtaxés (notamment les numéros commençant par 08) ou de numéros SMS surtaxés ;
    5. le démarchage à des fins lucratives, en particulier à travers la référence à des numéros SMS surtaxé ou commençant par 08 ;
    6. la recherche de collaborateurs, mannequins, etc. pour des agences ou des intermédiaires commissionnés;
    7. la collecte des données d’autres clients visibles sur leur profil en ligne (telles que numéros de téléphone/portable) à des fins notamment commerciales, publicitaires ou de revente ;
    8. diffuser auprès des autres clients du service ou de tiers de la publicité sous quelque forme que ce soit comprenant des offres commerciales et envoyer des annonces qui revêtent un caractère commercial. Ceci s'applique notamment à des liens utilisant les données du profil à des fins publicitaires ou à la transmission d'annonces via les systèmes de communication internes.
  6. Le client garantit que, dans le cadre des services et prestations offertes par EliteDating, il n’utilisera aucune photo, aucun texte, logiciel ni aucune autre information protégé(e) par le droit d'auteur, sans en posséder les droits et/ou autorisations nécessaires.
  7. Le client s'engage, lors de son inscription et dans le cadre de l'utilisation du site de rencontre, à respecter l'ensemble des lois applicables.
  8. En particulier, le client ne peut en aucun cas (comportements illicites) :
  9. communiquer intentionnellement comme étant les siennes les données de tierces personnes (y compris l'adresse e-mail) et notamment les coordonnées bancaires ou les numéros de carte de crédit d'un tiers ;
  10. fournir à des tiers l'accès à des données personnelles, en particulier les noms, numéros de téléphone et de fax, adresses postale, adresses e-mails, fichiers photo/vidéo et/ou URL, sans l'approbation de leurs titulaires ;
  11. diffuser du contenu ou des informations diffamatoires, indécentes ou inconvenantes, ou encore illicites ;
  12. menacer ou harceler des personnes tierces ou violer les droits (y compris les droits de la personnalité) de tiers ;
  13. télécharger sciemment des données qui contiennent un virus (logiciel infecté) ;
  14. faire du service une utilisation pouvant nuire à l'expérience des autres utilisateurs, en particulier, en fournissant sur son profil des indications dans une autre langue que le français ou le néerlandais ;
  15. utiliser le service de sorte à influencer négativement la disponibilité des offres pour les autres clients ;
  16. intercepter illicitement des e-mails ou tenter de les intercepter ;
  17. faire de la publicité pour d'autres sites de rencontres ;
  18. envoyer des lettres-chaînes ;
  19. citer dans le cadre de sa description personnelle (profil) les noms, adresses, numéros de téléphone et de fax, adresses e-mail, pseudonymes ou autres indications concernant des services de messagerie instantanée ou autres services Internet ;
  20. transmettre des pseudonymes et mots de passe personnels d’autres personnes à des tiers ou les utiliser avec des tiers.
  21. Le client s'engage à exonérer EliteDating de toutes plaintes, dommages, pertes ou réclamations qui pourraient résulter de son inscription et/ou de sa participation aux services, pour autant que de tels dommages ou préjudices ne soient pas causés par une faute intentionnelle ou une négligence particulièrement grave d'EliteDating, de ses représentants légaux ou prestataires. En particulier, le client s'engage à exonérer EliteDating de toute responsabilité et de toutes obligations, frais et prétentions qui résulteraient du comportement illicite du client, tel que la diffamation ou injures, les propos injurieux, la violation des droits de la personnalité, la violation des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers ou la gêne occasionnée aux autres clients par l’interruption des services.

8. Blocage d’un contenu en cas de doute

  1. EliteDating est habilitée, en cas de plainte motivée d'un tiers contre un client relative à une éventuelle violation des présentes Conditions générales ou à un agissement présumé illicite, à bloquer les contenus du client litigieux. Un tel blocage ne préjudicie pas du droit, pour EliteDating, de résilier ultérieurement le contrat pour faute conformément aux dispositions de l’article 5.d.
  2. Un tel blocage du contenu requiert en principe une mise en demeure préalable par EliteDating afin de permettre au client de se justifier ou de remédier à la situation. Toutefois, si un avertissement préalable n'est pas envisageable, par ex. lorsque le blocage est absolument nécessaire pour empêcher la survenance d’un préjudice ou dommage éventuel à EliteDating ou à un autre client, EliteDating procèdera immédiatement au blocage et informera ensuite le client et lui donnera la possibilité de se justifier et, le cas échéant, de remédier à la situation.
  3. Si le client est en mesure de se justifier ou de remédier à la situation, le contenu ou l’information incriminée pourra être immédiatement rétablie.
  4. EliteDating a toutefois la possibilité de supprimer le contenu litigieux ou de maintenir la mesure de blocage de manière permanente si EliteDating s'en voit signifier la demande par un tribunal ou par les autorités administratives, ou de supprimer les contenus ou informations litigieux à l'expiration du contrat d'utilisation. Il en est de même si le blocage ou la suppression est nécessaire afin d'écarter le risque pour EliteDating ou un autre client de subir un préjudice ou un dommage.
  5. L'obligation du client relative au règlement de son Abonnement Payant contractuellement dû demeure en cas de blocage des contenus incriminés. Dans les cas où l'accès du client aux services dans le cadre d'un Abonnement Payant a été suspendu et où ladite suspension s'avère après coup injustifiée, la durée de son abonnement sera prolongée pour une durée équivalente à la durée de la suspension. Toutefois, si une telle prolongation s’avère impossible ou n'est pas objectivement raisonnable, EliteDating remboursera au client le montant correspondant à la période de suspension.

9. Modifications des Conditions Générales

  1. EliteDating se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales ainsi que tout autre document relatif au contrat avec effet dans le futur. Dans ce cas, EliteDating en informera préalablement tous les clients enregistrés. De telles modifications seront considérées comme acceptées si le client ne les conteste pas dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la notification.
  2. Si le client s'oppose à une modification, EliteDating a le droit de mettre un terme à l’abonnement pour la bonne marche des services conformément aux dispositions du troisième point de l’encadré situé en première page des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10. Dispositions finales

  1. Le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit des Nations Unies relatif à la vente. Par exception, le droit belge s’applique, s’agissant des règles gouvernant le droit de rétractation. La droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. Les regulations qui sont le plus favorables au client et qui ne peuvent être exclues par une clause d'élection de loi, selon la loi du pays de résidence principale, ne seront pas affectées.
  2. Il n'existe aucun accord connexe, verbal ou écrit.
  3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle, non valide ou présentant une lacune par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
  4. Nous ne sommes pas tenus, et cela n'est pas notre souhait de participer à une procédure de résolution de litige devant un organisme d'arbitrage de la consummation.